Plan de soutien aux entreprises – mesures d’urgence

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19.

Quelles sont les mesures de soutien immédiates engagées au niveau national, régional et local et les contacts utiles pour vous accompagner ?

Retrouver l'ensemble des aides indiquées dans cette page dans un fichier PDF

La Direction de l’économie de la Région Bretagne met à disposition des entreprises un numéro spécifique pour joindre un conseiller au 02 99 27 96 51

Pour poser toutes vos questions : eco-coronavirus@bretagne.bzh

Toutes les mesures régionales

Vous trouverez également le détail et les mesures d’éligibilité aux dispositifs nationaux sur le site du Ministère de l’économie. Des mises à jour régulières y sont effectuées.

site du Ministère de l’économie

Report des cotisations sociales

Reconduction des possibilités de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales.

Quelle que soit leur taille, les entreprises souhaitant bénéficier des possibilités de report à compter du mois de juin, devront au préalable remplir un formulaire de demande via l’espace en ligne.

En l’absence de réponse de l’Urssaf dans les 2 jours ouvrés suivants le dépôt du formulaire, votre demande de report est considérée comme acceptée.

La date de paiement de ces cotisations sera reportée d’office jusqu’à 3 mois dans l’attente de convenir avec les organismes des modalités de leur règlement. En pratique vous pouvez moduler votre paiement en fonction de vos possibilités : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée

Pour les travailleurs indépendants

Pour les professions libérales : https://www.urssaf.fr
Pour vos démarches par internet, se connecter à l’espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique « Une formalité déclarative » –> « Déclarer une situation exceptionnelle »

Pour les artisans/commerçants

https://www.secu-independants.fr

Rubrique « mon compte » pour une demande de délai ou de revenu estimé

Pour les micro-entrepreneurs

https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr

Pour toutes informations, connectez-vous à votre compte en ligne et adressez un message via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement > Demande de délai de paiement.

N’hésitez pas à joindre l’URSSAF par téléphone ou sur votre espace personnel pour toutes questions.

 

Réponses sur les principales interrogations

Report des échéances fiscales

Possibilité de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (CFE, CVAE, acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires) jusqu’au 30 juin.

Si vous avez déjà réglé vos échéances, vous pouvez en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. Cette mesure s’applique pour les échéances de mars, avril et mai.

Pour les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs

Il est possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source. Il est aussi possible de reporter le paiement des acomptes de prélèvement à la source sur les revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.
Toutes ces démarches sont accessibles via l’espace particulier sur le site des impôts rubrique « Gérer mon prélèvement à la source ». Toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE et de la taxe foncière

Il est possible de les suspendre via le site ou en contactant le centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble des démarches, la DGFiP met à disposition un modèle de demande disponible sur le site à adresser au service des impôts des entreprises.

 

Site de la DGFiP

Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes

Comment bénéficier d’une remise d’impôts directs ?

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.

Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).

Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Formulaire de demande de remise gracieuse (impots.gouv.fr )

Remboursement anticipé de crédits d’impôt et de crédits de TVA

Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés (CIR, CICE)

Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, une procédure accélérée de remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 peut être demandée dès maintenant, sans attendre le dépôt de la déclaration de résultat qui est reporté.

Pour cela, les entreprises sont invitées à se rendre sur leur espace professionnel et à télédéclarer leur demande.

Remboursements des crédits TVA

Pour obtenir un remboursement de crédit de TVA, l’entreprise doit effectuer sa demande par voie dématérialisée, directement depuis son espace professionnel ou par l’intermédiaire d’un partenaire agréé (partenaire EDI).

Recours en cas de difficultés liées à des dettes fiscales et sociales

En première approche, l’entreprise peut saisir soit le comptable du service d’imports des entreprises chargé du recouvrement des créances fiscales mises à sa charge, soit la Commission des Chefs des Services Financiers (CCSF), si elle demeure redevable de dettes fiscales et sociales.

La CCSF peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales en toute confidentialité.

Qui saisit la CCSF ?

  • Le débiteur lui-même, qui peut être un commerçant, un artisan, un agriculteur, une personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante et une personne morale de droit privé (sociétés, associations),
  • Ou le mandataire ad hoc.

Conditions de recevabilité de la saisine

  • Être à jour du dépôt de ses déclarations fiscales et sociales et du paiement du prélèvement à la source. Par exception dans le contexte actuel, la demande d’une entreprise qui ne serait pas à jour de ses cotisations salariales pourra être recevable.
  • Ne pas avoir été condamné pour travail dissimulé.

Nature et montant des dettes

  • Les dettes visées sont notamment les impôts, les taxes, les cotisations sociales aux régimes obligatoires de base exigibles – à l’exclusion des parts salariales et du prélèvement à la source.
  • Il n’y a pas de montant minimum ou maximum.

Quelle CCSF est compétente ?

  • En principe, la CCSF du département du siège social de l’entreprise ou de l’établissement principal est compétente.
  • La saisine s’effectue par courrier au secrétariat permanent de la CCSF.

Comment déposer une demande ?

Un formulaire spécifique est accessible en ligne pour assurer le suivi de votre demande et les montants des reports : formulaire en ligne

Il vous suffit de le compléter et de l’envoyer à votre SIE par mail.

Les reports sont accordés pour un délai de trois mois sans aucune pénalité et sans aucun justificatif. Pour les situations les plus difficiles, vous pouvez également demander une remise sur vos impôts directs. Vous devez alors renseigner le formulaire en justifiant votre demande (informations sur la baisse du chiffre d’affaires, sur les autres dettes à honorer, sur la situation de la trésorerie).

Si vous avez un contrat de mensualisation, pour le paiement de la contribution foncière des entreprises (CFE) ou de la taxe foncière (TF), il est possible de suspendre les paiements sur le site ou en contactant le Centre prélèvement service. Le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

Formulaires de demande

Report des loyers, factures d’eau, d’électricité, de gaz

Demandez des reports à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

Le paiement des échéances reportées est réparti de manière égale sur les échéances de paiement des factures postérieures au dernier jour du mois suivant la date de fin de l’état d’urgence sanitaire. L’échelonnement sera sur une durée minimale de six mois.

 

Pour les loyers commerciaux

Pour les entreprises bénéficiaires, l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises est prohibée par l’ordonnance du 25 mars 2020.
Cette interdiction s’applique aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les engagements pris par les bailleurs

Les principales fédérations de bailleurs -FSIF, l’AFG, l’ASPIM, le CNCC, la FFA et la Caisse des dépôts et Consignations ont appelé le 17 avril 2020 leurs adhérents à annuler trois mois de loyers pour les TPE qui sont contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020, et s’engagent à rédiger un code de bonnes pratiques avec les fédérations de commerçants pour gérer les reports des autres entreprises en difficulté. Il est recommandé de se renseigner auprès de vos bailleurs pour connaitre le périmètre des mesures prises, en particulier s’agissant du profil d’entreprises qui peuvent en bénéficier.
Concernant les commerces des centres commerciaux, le Conseil national des centres Commerciaux (CNCC) a d’ores et déjà invité ses membres bailleurs à mensualiser les loyers et charges facturés au titre du deuxième trimestre et de suspendre temporairement la mise en recouvrement des loyers et charges du mois d’avril.
Pour ceux dont les propriétaires sont des personnes privées, par exemple des retraités, il sera fait appel à la solidarité nationale, dans le cadre de négociations de gré à gré en cas de difficultés de paiement des loyers.

Locataire d’un bâtiment mis en location par la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné

Pour les locataires de commerce, bureau, atelier, nous vous invitons à nous adresser, en cas de difficulté, toute demande de report, annulation ou diminution de loyer, par mail : economie@valdille-aubigne.fr

Nous en informerons le Trésor public afin qu’aucune poursuite ou pénalité en cas de retard de paiement ne soit engagée.

Prêts de trésorerie et report des remboursements

Votre premier contact est votre conseiller bancaire habituel : pour reporter les échéances de vos prêts ou pour demander le bénéfice d’un prêt de trésorerie.

Cela passe autrement par :

  1. Un soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires.
  2. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance

  • vous devez remplir le formulaire en ligne
  • ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240
Site dédié Bpifrance

Mesures de chômage partiel

Pour les entreprises devant réduire ou suspendre leur activité, afin de placer leurs salariés en chômage partiel, une demande d’activité partielle peut être déposée en ligne sur le site du ministère du Travail dédié au chômage partiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Au 1er juin, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues :

  • L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70% de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
  • La prise en charge de cette indemnité par l’État et l’Unedic sera de 85% de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
  • Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100% (hôtellerie, restauration, cafés, évènementiel, sport, culture).

Pour toute demande d’assistance Activité partielle, contacter le 0800 705 800 ou envoyer un courrier électronique au support technique : contact-ap@asp-public.fr

Plus d’informations sur le site de la DIRECCTE : bretagne.continuite-eco@direccte.gouv.fr

DIRECCTE : 02 99 12 21 44 – 02 99 12 21 71 – 02 99 12 21 64

 

Demande d'autorisation préalable et d'indemnisation d'activité partielle

Fonds de solidarité : volets 1 et 2

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Sont concernés par cette aide de 1 500 €

  • les TPE, indépendants et micro-entrepreneurs, y compris les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde ; les agriculteurs membres d’un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), les artistes-auteurs
  • qui font moins d’1 million d’euros de chiffres d’affaire
  • dont le bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos

ET

  • qui subissent une fermeture administrative ;
  • ou qui connaissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019. Pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril et au titre du mois de mai 2020, la perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.

A partir du 1er juin :
Le fonds de solidarité reste accessible aux entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture ainsi qu’aux artistes auteurs jusqu’à la fin de l’année 2020 et est élargi à partir du 1er juin. Seront éligibles les entreprises de ces secteurs ayant jusqu’à 20 salariés (contre 10 salariés actuellement) et réalisant un chiffre d’affaires allant jusqu’à 2 millions d’euros (au lieu de 1 million d’euros actuellement).

En quoi consiste ce fonds de solidarité ?

Ce fonds se décline en deux volets :

Volet 1 : il permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide versée par la DGFiP d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars, avril et mai 2020, dans la limite de 1500 €

À partir du 1er juin 2020 : toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mai 2020 par rapport à mai 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019.

Montant de l’aide : 1 500€ maximum/mois

À compter des pertes d’avril et de mai, les conditions pour bénéficier de l’aide pour les entreprises dont le dirigeant bénéficie d’une pension de retraite ou d’indemnités journalières étant assouplies, le montant des pensions et indemnités perçues ou à percevoir sera déduit du montant de l’aide versée.

Comment bénéficier de cette aide VOLET 1 de 1 500 € ?

  • L’Instruction des demandes et le paiement sont réalisés par les services de l’État (Direction Générale des Finances Publiques)
  • Demande : dépôt des dossiers dématérialisés à partir de l’espace personnel du dirigeant sur www.impots.gouv.fr
  • Délai : au plus tard le 30 juin 2020 au titre du mois de mai 2020.

Volet 2 : aide complémentaire à celle obtenue dans le cadre du volet 1 pour les situations les plus difficiles.

Dépôts et instructions des dossiers par la Région Bretagne, paiement par les services de l’État.

Montant de l’aide : montant de 2 000 à 5 000 € (en plus de l’aide accordée au titre du Volet 1) en fonction du chiffre d’affaires et du besoin de trésorerie de l’entreprise :

  • 2 000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est inférieur à 200 000 € (pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, si le chiffre d’affaires mensuel moyen est inférieur à 83 000 €) ou si le besoin de trésorerie est inférieur à 2000 €
  • Jusqu’à 3500 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 200 et 600 000 € et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €
  • Jusqu’à 5000 € : si le chiffre d’affaires du dernier exercice clos est compris entre 600 000 € et 1 M€ et le besoin de trésorerie est supérieur à 2000 €

Pour les entreprises des secteurs de l’hôtellerie, restauration, cafés, tourisme, événementiel, sport et culture, les aides versées dans le cadre du second volet du fonds peuvent aller jusqu’à 10 000 €. Ce volet sera accessible sans condition de refus d’un prêt bancaire.

Le volet 2 n’est mobilisable qu’une seule fois par bénéficiaire.

Bénéficiaires : Les TPE jusqu’à 20 salariés et indépendants répondant aux critères suivants :

  • Être éligible à l’aide du Volet 1
  • Se trouver dans l’impossibilité de régler ses dettes exigibles dans les trente jours suivants.
  • Avoir effectué, auprès d’une banque dont elles étaient clientes au 1er mars 2020, une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) qui a été refusée ou est restée sans réponse passé un délai de dix jours.
  • Se trouver dans une des deux situations suivantes :
    • Employer au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée au 1er mars 2020
    • Ne pas employer de salarié (possible depuis le 12 mai 2020 suite au décret n°2020-552) mais à condition de :
      • avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public entre le 1er mars 2020 et le 11 mai 2020
      • et avoir un chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8000€.

Modalités de dépôt de la demande
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 15 juillet 2020 via le formulaire en ligne sur le site de la Région Bretagne.

Formulaire de demande

Besoins de trésorerie

1. Le prêt garanti par l’État

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique de l’entreprise (notamment sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations ayant une activité économique), à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement, pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’État pour soutenir leur trésorerie.

Un arrêté du 6 mai 2020 du Ministère de l’Economie et des Finances permet d’élargir les bénéficiaires de ce dispositif :

  • Le PGE est désormais ouvert à certaines sociétés civiles immobilières
    • les sociétés civiles immobilières de construction-vente
    • les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public pour ces sociétés ; la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public
    • les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
  • Le PGE est désormais ouvert aux entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020
  • Le PGE est désormais ouvert aux Jeunes entreprises innovantes : Les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent, depuis le 8 mai, bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :
    • être une PME
    • avoir moins de 8 ans d’existence
    • être indépendante
    • réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice

Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’État pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

Néanmoins, toutes les entreprises, en particulier les plus grandes, qui ne respecteraient pas leurs obligations en termes de délais de paiement, n’auront pas accès à cette garantie de l’État pour leurs crédits bancaires.

Comment en bénéficier ?

  • Pour les entreprises employant moins de 5000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :
    1. L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt
    2. Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
    3. L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque.
    4. Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt

En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr

2. Le prêt REBOND par BPI France et la Région Bretagne

A qui s’adresse-t-il ?

  • Pour les PME ayant au moins 1 an d’existence

Montant du prêt

  • Prêt à taux zéro de 10 à 300 000€, bonifié sur une durée de 7 ans avec 2 ans de différé.

Plus d’informations sur : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/pret-rebond/

3. Le prêt ATOUT par BPI France

A qui s’adresse-t-il ?

  • Pour les TPE, PME et ETI

Montant du prêt

  • Prêt à taux zéro de 50 000 à 5 M€ , octroyé sur une durée de 3 à 5 ans avec un différé d’amortissement.

Plus d’informations sur : https://www.bpifrance.fr/Toutes-nos-solutions/Prets/Prets-sans-garantie/Pret-atout

Contact Bpifrance Rennes : 02 99 29 65 70

 

4. Le fonds de Résistance COVID

En complément des mesures nationales, régionales et locales d’urgence déjà mises en place pour aider les acteurs économiques en très grande difficulté, la Région Bretagne, la Banque des Territoires, les quatre départements et les Établissements publics de coopération intercommunale bretons, dont la Communauté de communes Val d’Ille Aubigné, s’associent pour créer le fonds régional COVID-Résistance.

Ce fonds initié par la Région Bretagne, représente un montant d’un peu plus de 25 M€ et est alimenté à raison de 2 euros par habitant par financeur, soit une participation de la Communauté de communes du Val d’Ille-Aubigné à hauteur totale de près de 73 000 €.

Le fonds COVID-Résistance : Pour qui ?

  • Les associations marchandes et les entreprises, y compris celles en plan de continuation et quelle que soit leur forme juridique :
    • ayant un effectif jusqu’à 10 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion)
    • ayant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
  • Les associations non marchandes et les groupements d’employeurs associatifs :
    • ayant un effectif de 1 à 20 salariés en équivalent temps plein (hors travailleurs handicapé et salariés en insertion). Est éligible une association non marchande ne comptant aucun salarié qui mobilise au moins un ETP annuel par le biais d’un groupement d’employeurs,
    • ayant moins de 500K€ de réserve associative,
    • exerçant son activité directement en lien avec les domaines de la culture, du sport, du tourisme, de la jeunesse, de l’éducation, de l’environnement, de la santé, de l’éducation populaire, de l’innovation sociale, de l’insertion et de la formation professionnelle, de l’insertion par l’activité économique, et/ou disposant d’une reconnaissance soit en tant qu’établissement et service d’aide par le travail, soit en tant qu’entreprise adaptée.

Les structures bénéficiaires de cette avance remboursable doivent :

  • avoir été créée avant le 1er janvier 2020 ;
  • être localisée en région Bretagne (immatriculation) ;
  • justifier d’un chiffre d’affaires / d’un produit annualisé d’au moins 25 000 € ;
  • être indépendante : ne pas avoir de lien capitalistique direct avec une ou d’autre(s) société(s), sauf si l’effectif total cumulé des différentes structures concernées ne dépasse pas 10 salariés ;
  • les autres outils d’accompagnement, notamment le Fonds de Solidarité National (FSN – volets 1 et 2) n’ont pas permis de satisfaire entièrement les besoins de trésorerie ;
  • ne pas être en situation de cessation de paiement, dépôt de bilan ou redressement judiciaire ;
  • ne pas avoir accès à ces autres solutions de financement: inéligible au prêt bancaire garanti par l’Etat (PGE) et aux prêts gérés par BpiFrance et dotés par la Région (Flash, Croissance, Rebond),
  • ou s’être vu refusé une demande d’un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable (en pratique : inférieur à 3 mois de chiffre d’affaires) auprès d’une banque dont elle était cliente au 1er mars 2020.

Le fonds COVID-Résistance : Combien ?

  • Pour les entreprises et associations marchandes :
    • Montant de l’avance : de 3 500 à 10 000 euros
    • Besoin de trésorerie à couvrir : supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 30 000 euros.
  • Pour les associations non marchandes :
    • Montant de l’avance : de 3 500 à 30 000 euros
    • Besoin de trésorerie à couvrir : supérieur à 3 500 € et inférieur à 25% chiffre d’affaires annualisé dans la limite de 50 000 euros.

Si le bénéficiaire est également éligible à une aide du Fonds national de solidarité (volet 1 ou 2), un montant forfaitaire de 1 500 euros est automatiquement déduit de l’avance accordée.

Les financements mobilisés dans le cadre de ce fonds le sont sous forme d’avance remboursable d’une durée de 36 mois dont 18 de différé de remboursement, sans intérêts ni garantie. Le remboursement du montant versé démarre 18 mois après l’octroi du prêt et s’effectue par échéance mensuelle.

Le fonds COVID-Résistance : Quand et comment ?

Le dépôt des demandes se fait par internet sur la page : https://www.bretagne.bzh/aides/fiches/covid19-fonds-covid-resistance/

Les versements sont effectués auprès de chaque entreprise ou association bénéficiaires en une seule fois et en totalité via la plate-forme gérée par Bpifrance.

Accompagnement et médiation pour les entreprises en difficulté

Les administrateurs et mandataires judiciaires

Forts de leur expérience de terrain dans la prévention des difficultés et au service de l’intérêt collectif et de l’emploi, les administrateurs et mandataires judiciaires mettent en place un numéro vert gratuit : 0 800 94 25 64

 Le Tribunal de Commerce

Dans le cadre des mesures déjà prises par chacun à l’échelle territoriale ou nationale, le tribunal du commerce, et plus particulièrement le service de prévention se tient à votre disposition.

Le Médiateur des entreprises

Comment ça fonctionne ?

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Comment en bénéficier ?

Vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne

En amont d’une saisine, vous pouvez poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact

Site du médiateur des entreprises

Marchés publics : pas de pénalités de retard

L’État a reconnu le Coronavirus comme un cas de force majeure pour les marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et ceux des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Aide au secteur touristique

Pour soutenir les acteurs de la filière tourisme, Bpifrance et la Banque des Territoires, en collaboration avec les Ministères de l’économie et des finances et de l’action et des comptes publics, et les régions de France ont développé un guichet unique pour permettre à chaque entreprise d’identifier les différentes aides dont elle peut bénéficier.

Retrouvez aussi l’ensemble des aides à destination des restaurants, cafés, hôtels, entreprises du secteur touristique, évènementiels, sports et culturels : les aides pour le secteur du tourisme.

Plan Relance Tourisme

Reprise d’activité

Subvention Prévention COVID de l’Assurance maladie

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ».

Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection d’ici le 31 juillet 2020, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

Toutes les informations sont disponibles sur le site Ameli : https://www.ameli.fr/entreprise/covid-19/une-subvention-pour-aider-les-tpe-et-pme-prevenir-le-covid-19-au-travail

Protocole national de déconfinement

Guide (PDF)

Vous trouverez sur le site du Ministère du Travail, les informations utiles concernant les règles qui ont cours et les dispositions particulières par branche :

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/

Autres sources

Vous trouverez également un certain de nombre de plateformes de mise en réseau :

Accompagnement du chef d’entreprise ou de l’indépendant

Ecoute et soutien psychologique

  • L’association 60 000 rebonds propose aux entrepreneurs 2 à 3 séances gratuites de « flash coaching », par téléphone ou visioconférence.
  • L’association Tactique apporte un soutien actif et un appui stratégique permanent aux dirigeant.e.s de Très Petites Entreprises (TPE) et de Petites et Moyennes Entreprises (PME) en financement, management, RH, marketing …
    Contact : Ivan Quernardel – Président Tactique – Collectif Stratégique / ivan.quenardel@collectif-tactique.fr
  • SOS Entrepreneurs a mis en place une ligne téléphonique confidentielle ouverte 24h/24 à destination des PME : 06 15 24 19 77
  • L’association Second Souffle propose des entretiens téléphoniques avec des bénévoles (06 22 63 43 59)
  • APESA (Soutien d’urgence par des psychologues). Contacter le référent APESA le plus proche de vous ou au 0 805 65 505 0.
  • REBOND35 (aide à des entrepreneurs, artisans, commerçants, professions libérales en difficulté psychique).
    Contact : Laurence Porteu – Présidente Rebond35 – contact@rebond35.org
  • L’association EGEE propose avec ses conseillers un accompagnement gratuit du chef d’entreprise

Formations

Formation BGE : Objectif relance pour préparer l’après

À destination des ressortissants de l’AGEFICE c’est-à-dire des chefs d’entreprise des secteurs du commerce, des services et de l’industrie.

Cette formation est prise en charge à 100% par L’AGEFICE.

Pour vous renseigner sur votre éligibilité et vous inscrire, rendez-vous sur le site de l’AGEFICE.

Le réseau des Chambres de Métiers et l’Artisanat de Bretagne propose des formations à distance aux chefs d’entreprises, conjoints et salariés pour :

  • Adapter sa stratégie d’entreprise : lien
  • Adapter sa communication sur sa page Facebook : lien
  • Se remobiliser pour relancer son activité : lien
  • Adapter la gestion de sa trésorerie : lien
  • Manager ses équipes à distance : lien
  • Relancer ma relation client : lien
  • La reprise de son activité dans des conditions sanitaires optimales : lien

Ces formations visent à vous donner les clés essentielles pour maintenir la relation client via les réseaux sociaux, adapter vos actions commerciales, manager ses équipes à distance et penser à « demain », à « l’après », dans un climat de confiance et de sérénité.

Ces formations à distance se déroulent sous forme de classe virtuelle avec 6 personnes maximum par session.

Modalités d’inscription : Envoyer un mail à votre CMA selon votre département pour manifester votre souhait de formation – bdelaplace@cma-rennes.fr

Coût par formation : 210€.
Prise en charge possible par le Conseil de la formation et par les OPCO

Webinaires BPI France

Pour en savoir plus sur les aides disponibles pour les entrepreneurs, Bpifrance Création met à votre disposition le replay, le support de présentation et les réponses aux questions posées de ses webinaires dédiés à la crise Covid-19.

Si vous avez des questions, notre service développement économique reste à votre écoute : economie@valdille-aubigne.fr

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous nous invitons à contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCI), votre Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou votre Chambre d’Agriculture de Bretagne.

Ces chambres sont votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

contact CCI : 02 99 33 63 03 ou entreprises-difficultes-coronavirus@ille-et-vilaine.cci.fr
contact CMA : 02 23 500 500 ou clea@cma-rennes.fr

Pour plus d'informations

Page dédiée sur le site du ministère de l'économieVoir le site
Les mesures de soutien et les contactsVoir le PDF
La FAQ EntreprisesVoir le PDF

Pour être accompagnés dans vos démarches, vous pouvez contacter votre Chambre de commerce et d’industrie (CCi) , votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) ou votre Chambre d’Agriculture de Bretagne.

Ces chambres seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre à votre profit, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches administratives requises pour en bénéficier.

Les CCI et CMA pourront réorienter, vers les DIRECCTE et les DIECCTE, ainsi que vers Bpifrance, la DGFiP et les URSSAF, les entreprises formulant des demandes plus complexes ou dont la situation économique nécessiterait un suivi rapproché.

Si vous avez des questions, le service développement économique de la Communauté de communes reste à votre disposition pendant toute cette période.

economie@valdille-aubigne.fr