Assainissement non collectif (SPANC)

Tout savoir sur l’assainissement non collectif

L’assainissement non collectif (ANC) désigne les installations individuelles de traitement des eaux domestiques. Ces dispositifs concernent les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.

L’assainissement non collectif vise à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.

Le Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC, depuis le 1er mars 2014.

Il s’agit d’un service public que la loi sur l’eau de 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 imposent aux collectivités. Ce service est chargé du suivi des installations d’assainissement non collectif.

Il vous accompagne :

  • lors de la conception de votre dispositif d’assainissement non collectif (projet)
  • lors de la réalisation de votre filière (travaux)
  • dans le suivi de son fonctionnement et de son entretien.

 

A quel moment intervient le SPANC ?

Installations neuves

Les installations neuves concernent toutes les installations qui doivent être mises en place que ce soit dans le cadre des permis de construire, déclaration préalable ou lors des réhabilitations.

Elles font l’objet de 2 contrôles obligatoires :


Le contrôle de conception et d’implantation

Le contrôle d’un projet d’assainissement non collectif consiste à faire valider, par le SPANC, un projet d’assainissement non collectif réalisé par un bureau d’études spécialisé choisi par le pétitionnaire.

Ce dernier doit soumettre ce projet au SPANC pour validation (via la mairie de son lieu de projet) accompagné de toutes les autorisations nécessaires qui doivent être obtenues avant l’instruction du dossier (autorisation de rejet, attestation de puits, autorisation de passage de canalisation sur le terrain d’un voisin, autorisation de voirie en cas de passage d’une canalisation sur le domaine public…)
Coût du contrôle de conception, y compris visite éventuelle : 50€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)

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Le contrôle de bonne exécution

Le contrôle des travaux réalisés s’effectue sur le terrain par un technicien avant remblaiement des ouvrages et des canalisations, sur demande du pétitionnaire.

Ce dernier doit notifier sa demande au SPANC à l’avance (7 jours avant le démarrage des travaux).
Coût du contrôle travaux : 100€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)

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Installations existantes


Le contrôle de bon fonctionnement en cas de vente

En cas de vente d’un bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de ‘acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …).

Compte tenu des délais d’instruction du service, le propriétaire vendeur est invité à prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle dès sa décision de mise en vente, sans attendre le compromis ou promesse unilatérale de vente, au risque de devoir décaler la signature des actes ou prolonger les délais de rétractation des acheteurs.

Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. A cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés. Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non conformité de l’installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente. Une fois la vente définitive signée, le vendeur doit retourner au SPANC l’attestation de vente quo-signée par son notaire mentionnant la date de la signature de l’acte authentique de vente.
Ce document permet au vendeur de se dédouaner de ses obligations de réhabilitation si l’installation a été jugée non conforme lors du diagnostic.
Coût du contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente : 150€

Cliquez sur le bouton pour télécharger le formulaire de demande de contrôle d’un assainissement non collectif avant vente

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Le contrôle périodique de bon fonctionnement

Les installations existantes font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire qui est réalisé par un technicien du SPANC de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné ou de la SAUR, prestataire de service du Val d’Ille Aubigné sur la période 2018-2021.

La fréquence maximale fixée par la réglementation pour ce contrôle régulier est de 10 ans. Toutefois, la collectivité peut décider d’effectuer ces contrôles plus souvent afin d’avoir un meilleur suivi des installations présentes sur son territoire et pour rappeler/conseiller plus régulièrement les usagers sur le fait que l’entretien des dispositifs est indispensable pour garantir la pérennité de l’installation. Sur le Val d’Ille Aubigné, les installations sont contrôlées au maximum tous les 8 ans.

Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit  communiquer lors de la visite.

Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu’un contrôle vente mentionné ci-dessus. A l’issue du contrôle, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la non conformité réglementaire de l’installation.

Le cas échéant, ce rapport comportera la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais qui doivent être respectés pour la réalisation de ces travaux.

Ces délais sont fixés par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles des assainissements non collectifs) et dépendent des caractéristiques de l’installation en place et de ses défauts. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs  notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.

Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement jusqu’en 2021 : 150€

Demandes et déclarations particulières


Autorisations de rejet

dès qu’une installation d’assainissement non collectif qui doit être mise en place nécessite, à sa sortie, un rejet d’eaux traitées vers un réseau hydrographique (fossé, réseau pluvial, cours d’eau, …) car le sol de la parcelle n’est pas suffisamment perméable pour permettre l’infiltration, le pétitionnaire doit obtenir l’autorisation de rejet auprès du gestionnaire de cet exutoire AVANT de faire valider son projet d’assainissement non collectif par le SPANC.
Demande d’autorisation de rejet sur le domaine public
Demande d’autorisation de rejet dans un exutoire privé


Implantation de canalisations ou installation sur une parcelle voisine

Si pour une raison technique, l’installation devant être installée nécessite la mise en place de canalisations (ou tout ou partie de la filière d’assainissement non collectif envisagée) sur une parcelle dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire, il devra avoir obtenue l’autorisation écrite du propriétaire du terrain avant de faire valider son projet. A noter que pour éviter tout litige ultérieur, il est fortement recommandé de faire officialiser cette servitude de tréfonds dans le cadre d’un acte notarié.

Demande d’autorisation d’implantation


Déclaration d’usage d’un puits

Dès qu’un projet d’assainissement non collectif est situé à moins de 35m d’un puits, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de validation de projet, l’attestation d’utilisation d’un puits qui aura été signée par le propriétaire du puits. Il est rappelé que selon l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 :
« L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif […] est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine ».

Attestation de non utilisation d’un puits

Les documents du service

Règlement de service depuis le 1er janvier 2019Consulter le PDF
Plaquette d'informationConsulter le PDF
Tarifs 2019Consulter le PDF
Conseils d'entretien du Val d'Ille-AubignéConsulter le PDF
Liste des vidangeurs agréés dans le départementConsulter le PDF
Liste non exhaustive des bureaux d'études ANC locauxConsulter le PDF
Conseil de pose d'un Assainissement Non CollectifConsulter le PDF
FORMULAIRES
Formulaire de demande de contrôle de conceptionConsulter le PDF
Formulaire de contrôle de bonne exécutionConsulter le PDF
Formulaire de contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d'une venteConsulter le PDF
ATTESTATIONS/AUTORISATIONS
Attestation de non utilisation d'un puitsConsulter le PDF
Formulaire de demande d'autorisation de rejet sur domaine publicConsulter le PDF
Demande d'autorisation de rejet sur une parcelle voisineConsulter le PDF
Autorisation de rejet privéConsulter le PDF
Attestation de venteConsulter le PDF
Autorisation d'implantation inférieure à 3mConsulter le PDF
Autorisation d'implantation sur un terrain voisinConsulter le PDF

Pour en savoir plus :

Site du ministère de la transition écologiqueConsulter le site
Guide de l'usager – outils d'aide au choix du dispositif d'ANCConsulter le PDF
LES AIDES FINANCIÈRES
Éco-prêt à taux zéro (EPTZ) spécifique à la réhabilitation des ANCConsulter le PDF
Les aides pour la réhabilitation des assainissements non collectifsConsulter le PDF

Renseignements :

Service SPANC

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