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Conseil de développement du Val d’Ille-Aubigné
Accueil > Environnement > Assainissement non collectif (SPANC)
Les eaux usées traitées sont constituées des eaux vannes (eaux des toilettes) et des eaux grises (lavabos, cuisine, lave-linge, douche…). Les installations d’ANC doivent permettre le traitement commun de l’ensemble de ces eaux usées.
L’assainissement non collectif vise à prévenir plusieurs types de risques, qu’ils soient sanitaires ou environnementaux.
La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a mis en place le Service Public d’Assainissement Non Collectif ou SPANC, depuis le 1er mars 2014.
Il s’agit d’un service public que la loi sur l’eau de 1992 et la loi sur l’eau et les milieux aquatiques de 2006 imposent aux collectivités. Ce service est chargé du suivi des installations d’assainissement non collectif.
Il vous accompagne :
Les installations neuves concernent toutes les installations qui doivent être mises en place que ce soit dans le cadre des permis de construire, déclaration préalable ou lors des réhabilitations.
Elles font l’objet de 2 contrôles obligatoires :
Le contrôle d’un projet d’assainissement non collectif consiste à faire valider, par le SPANC, un projet d’assainissement non collectif réalisé par un bureau d’études spécialisé choisi par le pétitionnaire.
Ce dernier doit soumettre ce projet au SPANC pour validation accompagné de toutes les pièces et autorisations nécessaires à l’instruction du dossier dont à minima le formulaire de demande de contrôle complété et signé et le rapport du bureau d’étude. Les pièces complémentaires dépendent de chaque situation et sont téléchargeables (ci-dessous partie Attestations/Autorisations).
Coût du contrôle de conception, y compris visite éventuelle : 50€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)
Le dossier de demande de contrôle peut être déposé au service, uniquement sur rendez-vous au 02 23 22 21 80.
Vous pouvez télécharger le formulaire en bas de page
Le contrôle des travaux réalisés s’effectue sur le terrain par un technicien avant remblaiement des ouvrages et des canalisations, sur demande du pétitionnaire.
Ce dernier doit notifier sa demande au SPANC à l’avance (7 jours avant le démarrage des travaux). Coût du contrôle travaux : 100€ (pour une installation de capacité inférieure à 20EH)
En cas de vente d’un bâtiment non raccordable au réseau public d’assainissement, le vendeur doit fournir à l’acquéreur un rapport de contrôle du dispositif d’assainissement non collectif qui doit dater de moins de 3 ans à la date signature de ‘acte authentique de vente. Ce contrôle est annexé à l’acte de vente au même titre que les autres diagnostics obligatoires (amiante, plomb, performances énergétiques, …).
Compte tenu des délais d’instruction du service, le propriétaire vendeur est invité à prendre contact avec le SPANC pour effectuer ce contrôle dès sa décision de mise en vente, sans attendre le compromis ou promesse unilatérale de vente, au risque de devoir décaler la signature des actes ou prolonger les délais de rétractation des acheteurs.
Ce diagnostic permet de vérifier que l’ensemble des ouvrages est bien entretenu et conservé en bon état de fonctionnement. A cette occasion, les différents ouvrages existants doivent impérativement être accessibles pour pouvoir être identifiés et caractérisés. Un rapport est remis au propriétaire. En cas de non conformité de l’installation, celle-ci devra être réhabilitée dans l’année qui suit la signature de l’acte authentique de vente. Une fois la vente définitive signée, le vendeur doit retourner au SPANC l’attestation de vente quo-signée par son notaire mentionnant la date de la signature de l’acte authentique de vente. Ce document permet au vendeur de se dédouaner de ses obligations de réhabilitation si l’installation a été jugée non conforme lors du diagnostic. Coût du contrôle de bon fonctionnement dans le cadre d’une vente : 150€
OU ACCÉDER AU FORMULAIRE EN LIGNE
Les installations existantes font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire qui est réalisé par un technicien du SPANC de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné ou de la SAUR, prestataire de service du Val d’Ille Aubigné sur la période 2018-2023.
La fréquence maximale fixée par la réglementation pour ce contrôle régulier est de 10 ans. Toutefois, la collectivité peut décider d’effectuer ces contrôles plus souvent afin d’avoir un meilleur suivi des installations présentes sur son territoire et pour rappeler/conseiller plus régulièrement les usagers sur le fait que l’entretien des dispositifs est indispensable pour garantir la pérennité de l’installation. Sur le Val d’Ille Aubigné, les installations sont contrôlées au maximum tous les 8 ans.
Le SPANC précise dans l’avis préalable de visite les documents relatifs à l’installation d’assainissement non collectif que le propriétaire ou son représentant doit communiquer lors de la visite.
Ce contrôle est réalisé dans les mêmes conditions qu’un contrôle vente mentionné ci-dessus. A l’issue du contrôle, le SPANC adresse au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques de pollution de l’environnement et la non conformité réglementaire de l’installation.
Le cas échéant, ce rapport comportera la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais qui doivent être respectés pour la réalisation de ces travaux.
Ces délais sont fixés par la réglementation (arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 27 avril 2012 fixant les modalités d’exécution des contrôles des assainissements non collectifs) et dépendent des caractéristiques de l’installation en place et de ses défauts. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.
Coût du contrôle périodique de bon fonctionnement : voir grille tarifaire
dès qu’une installation d’assainissement non collectif qui doit être mise en place nécessite, à sa sortie, un rejet d’eaux traitées vers un réseau hydrographique (fossé, réseau pluvial, cours d’eau, …) car le sol de la parcelle n’est pas suffisamment perméable pour permettre l’infiltration, le pétitionnaire doit obtenir l’autorisation de rejet auprès du gestionnaire de cet exutoire AVANT de faire valider son projet d’assainissement non collectif par le SPANC.
Demande d’autorisation de rejet sur le domaine public
Demande d’autorisation de rejet dans un exutoire privé
Si pour une raison technique, l’installation devant être installée nécessite la mise en place de canalisations (ou tout ou partie de la filière d’assainissement non collectif envisagée) sur une parcelle dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire, il devra avoir obtenue l’autorisation écrite du propriétaire du terrain avant de faire valider son projet. A noter que pour éviter tout litige ultérieur, il est fortement recommandé de faire officialiser cette servitude de tréfonds dans le cadre d’un acte notarié.
Demande d’autorisation d’implantation sur le domaine public
Autorisation d’implantation sur un terrain privé
Dès qu’un projet d’assainissement non collectif est situé à moins de 35m d’un puits, le pétitionnaire doit joindre à sa demande de validation de projet, l’attestation d’utilisation d’un puits qui aura été signée par le propriétaire du puits. Il est rappelé que selon l’article 2 de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié, relatif aux prescriptions techniques applicables aux systèmes d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 : « L’implantation d’une installation d’assainissement non collectif […] est interdite à moins de 35 mètres d’un captage déclaré d’eau destinée à la consommation humaine. Cette distance peut être réduite pour des situations particulières permettant de garantir une eau propre à la consommation humaine. En cas d’impossibilité technique et lorsque l’immeuble est desservi par le réseau public de distribution d’eau potable, l’eau du captage est interdite à la consommation humaine ».
Attestation de non utilisation d’un puits
Le service SPANC reçoit uniquement sur rendez-vous au 02 23 22 21 80.
Accueil téléphonique les lundis et vendredis de 8h30 à 12h15, les mardis et jeudis de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 et le mercredi de 14h à 17h30.