Demande de contrôle d’un système d’assainissement non collectif

Remplir le formulaire en ligne ou remplir le formulaire au format PDF
  • (pour les entreprises et autres professionnels)
  • * ANC : assainissement non collectif
  • Rappels sur les conditions du contrôle prévues au règlement de service
    → L’ensemble des ouvrages d’assainissement non collectif doivent être accessibles et dégagés. Si ces ouvrages ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander à l’usager de prouver l’existence d’un ouvrage par tout élément probant (factures de travaux, photos, etc). Si ces documents ne permettent pas au SPANC de conclure, le SPANC pourra demander le découvert partiel ou total des dispositifs. Cette demande peut donner lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert, afin d’accéder à minima aux tampons ou regard de visite.
    → Mettre à disposition du technicien tout document relatif à l’installation d’assainissement non collectif (plan de l’installation, étude de sol, photos de chantier, facture de travaux,etc) ainsi que les factures et bons d’entretien (vidange).
    → Suite à la réception au SPANC de la présente demande, le service propose dans les 5 jours ouvrés suivant, au moins une date de visite pouvant avoir lieu dans un délai inférieur à 30 jours (article 13.3 du règlement de service).