Inventaire des Zones d’Activités Economiques (ZAE)

Du 08 septembre au 08 octobre 2023 inclus, la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné consulte les propriétaires et les occupants d’un terrain et/ou d’un local situé au sein des zones d’activités économiques présentes sur le territoire. Objectif : affiner un travail d’inventaire.

Votre entreprise est implantée en zones d’activités économiques ? Vous êtes propriétaire ou locataire d’un terrain ou d’un local au sein d’une zone d’activités économiques ? Jusqu’au 08 octobre 2023, aidez-nous à mettre à jour notre connaissance de ces espaces économiques objet de toutes les attentions à l’heure de la raréfaction immobilière. Vos renseignements comptent !

En application de la loi Climat et Résilience du 24 août 2021, la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a engagé une démarche d’inventaire des zones d’activités économiques de son territoire. Cette démarche doit permettre d’établir un état des lieux de l’occupation foncière et immobilière dans les zones d’activités économiques, en renseignant principalement trois types d’informations :

• Un état parcellaire des unités foncières composant chaque zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
• L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
• Le taux de vacance de la zone d’activité économique, en calculant le nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la CFE et restées inoccupées depuis au moins 2 ans

Cette étude porte sur 41 secteurs d’activités économiques correspondant en majeure partie au périmètre des zones d’activités. Ont également été pris en compte l’emprise des activités agricoles installées de manière isolée et les secteurs où des activités se sont implantées de manière spontanée. Vous retrouvez ci-dessous la liste de ces 41 secteurs d’activités économiques retenus portant le nom de la zone d’activités correspondante ou du lieu-dit où il se situe :

Un outil essentiel pour orienter les actions communautaires en termes d’aménagement et de développement économique

La Communauté de communes pourra ainsi prioriser des opérations de réhabilitation et d’aménagement, mais aussi identifier le foncier disponible pour pouvoir répondre, au plus vite, aux besoins d’implantations des entreprises.

Exprimez-vous !

Suivant les termes fixés par la loi et la date des fichiers de données mis à disposition des collectivités pour ce travail d’inventaire (principalement 2021), il se peut que des décalages existent entre l’état de propriété et d’occupation y figurant, et l’état réel de propriété et d’occupation à ce jour.

Aidez-nous à mettre à jour le plus possible cet outil ! Comment ?

A partir du 08 septembre et jusqu’au 08 octobre 2023 inclus, nous mettons à disposition des propriétaires et occupants le document issu de cet inventaire réalisé en lien avec l’AUDIAR, agence d’urbanisme de l’agglomération rennaise. Deux choix s’offrent à vous pour le consulter :

– en ligne, en cliquant ICI, version où les données ont été partiellement anonymisées (pour le respect des règles de RGPD, notamment vis-à-vis des données relatives au nom des propriétaires)

– au siège de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné, où un dossier papier comportant les pièces de l’inventaire est présent pendant toute la durée de la consultation.

Aussi, nous avons prévu différents outils pour collecter les remarques et modifications à apporter :

• Un registre papier de recueil des observations accessible à l’accueil du siège communautaire aux heures d’ouverture du public

(du lundi au vendredi de 9h à 12h30 puis de 14h à 17h30 – mercredi matin uniquement)

• Un formulaire électronique accessible ci-après. Nous vous remercions de choisir le formulaire qui correspond à votre situation:

– propriétaire et occupant : cliquer ici

– propriétaire non-occupant : cliquer ici

– occupant non propriétaire : cliquer ici

• Une adresse mail : economie@valdille-aubigne.fr

/!\ La constitution de l’inventaire a été arrêtée en juin 2023. Si vous signalez un changement intervenu entre juin et septembre 2023, merci de préciser la date où celui-ci est devenu effectif (ex : achat d’un terrain, ouverture d’une nouvelle activité, etc.).

Par ailleurs, cette consultation est destinée uniquement aux propriétaires et occupants des parcelles situées dans les zones d’activités économiques. En remplissant le registre ou bien l’un des formulaires, vous attestez donc être concerné(e).

En dehors de la période de consultation fixée du 08 septembre au 08 octobre 2023 inclus, les soumissions sont closes.

Par avance, nous vous remercions pour vos réponses avant le 08 octobre. Elles nous seront précieuses pour enrichir cette démarche et mieux répondre à vos besoins.

Pour l’accès aux documents et au registre de recueil des observations en format papier, il vous sera demandé de présenter une pièce d’identité. Il vous faudra par ailleurs signer un document vous engageant à ne pas réaliser de copie des documents consultables, ni à utiliser ultérieurement les données y figurant à quel titre que ce soit. 

Focus RGPD

Le RGPD régule les données personnelles et le traitement des données personnelles. L’objectif de ce règlement européen est d’apporter un cadre légal harmonisé à l’échelle de l’UE de protection des données personnelles. Il limite la collecte de données personnelles et garantit qu’elles ne seront utilisées que dans des conditions très précises.

Les données personnelles sont toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement.
Les traitements sont toutes les opérations qui touchent à des données personnelles i.e. les collectes, les enregistrements, la conservation, les modifications, les extractions et surtout la transmission de ces données. On parle de responsable du traitement pour désigner la personne morale en charge du traitement.

La collecte et le stockage des données dans le cadre des inventaires ZAE sont licites car ils découlent d’une obligation légale, de même que la communication d’une partie des données de l’inventaire lors de la consultation.