Inventaire du bocage – Consultation

La communauté de communes Val d’Ille-Aubigné mène une politique active en faveur de la préservation et de la reconstitution du bocage depuis 2010. Aussi, depuis le 8 décembre 2015, elle élabore son premier Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) sur les 19 communes membres. L’accompagnement des communes pour la prise en compte du bocage dans les documents d’urbanisme et la mise à jour des inventaires bocagers, font partie des actions prioritaires pour préserver le maillage bocager depuis 2016.

Les dispositions des schémas d’aménagement et de gestion des eaux [SAGE] (Vilaine, Couesnon, et Rance Frémur Baie de Beaussais), prévoient l’inventaire et la protection des éléments bocagers dans les documents d’urbanisme, en s’appuyant sur la constitution de groupes de travail communaux sur le bocage.

Afin de répondre à ces enjeux, les élus de la communauté de communes ont affirmé la nécessité de protéger et renforcer la trame verte et bleue dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) du PLUi.

Qu’est-ce que le bocage ?

Le bocage est un paysage rural caractérisé par des champs enclos par des alignements d’arbres et arbustes, des talus ou des murs de pierres. C’est un système semi-naturel, formé, entretenu et maintenu par et pour l’homme. La haie bocagère marque la limite entre deux parcelles agricoles, et/ou entre deux propriétés.

Les éléments bocagers intégrés dans cet inventaire sont les haies et talus.

Ne sont pas intégrés à l’inventaire du bocage : les haies horticoles (par exemple : thuya, laurier palme), les boisements, les vergers, les pépinières, les jardins et parcs arborés, et les arbres isolés.

Pourquoi réaliser cet inventaire ?

Malgré des efforts importants engagés par les collectivités pour restaurer le bocage breton, les haies et talus continuent de disparaître.

Les services de l’Etat, les SAGE (Vilaine, Couesnon et Rance-Frémur Baie de Beaussais) et le SCOT du Pays de Rennes, incitent les communes à préserver le bocage dans les documents d’urbanisme.

La communauté de communes Val d’Ille-Aubigné développe une politique active en faveur de la préservation et de la restauration du bocage, notamment par la mise en place d’actions concrètes de plantations de haies bocagères et d’accompagnement des communes et exploitants agricoles au maintien et à la gestion de leurs haies. Environ 95km de haies ont pu être plantées et restaurées depuis 2010 dans le cadre du programme Breizh bocage.

Les élus du Val d’Ille-Aubigné ont affirmé leur souhait de préserver et restaurer le maillage bocager dans le PADD du PLUi. Ainsi afin de traduire cette protection dans le futur document d’urbanisme intercommunal, l’inventaire se doit d’être réel et partagé.

Quels seront les impacts d’une haie identifiée dans le PLUi?

Le PLUi n’a pas vocation à réglementer les pratiques de gestion sylvicole (émondage, recépage, élagage, etc.). Il s’agit d’un document de planification agissant sur la préservation du maillage bocager du territoire.

Le bocage pourra être protégé de deux manières soit :

• par le classement en espace boisé classé (EBC)

• par le classement en élément de paysage à préserver

Le PLUi peut imposer des mesures compensatoires quand une haie bocagère est appeler à disparaître.

Le classement ne veut pas dire que le bocage est figé ou mis sous cloche. L’objectif pour les élus est d’avoir un regard sur l’évolution du bocage et de l’accompagner.

Rappelons qu’au-delà du PLU

• Il existe des réglementations spécifiques aux forêts
• Par nature le défrichement d’un Espace Boisé Classé (EBC) est irrecevable
• La Politique Agricole Commune (PAC) intègre également la préservation des haies comme éco-conditionnalité au versement des aides. Pour ce dernier point la technicienne bocage est l’interlocuteur à privilégier avant tout travaux destructifs.