Demande de contrôle de bonne exécution

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• COORDONNEES*
  NOM PRENOM ADRESSE
• TELEPHONE COURRIEL
• N° SIRET
  (pour les entreprises et autres professionnels)
• INSTALLATION D'ANC* A CONTROLER*
  Adresse Références cadastrales
• RENSEIGNEMENTS SUR L'INSTALLATEUR (nom, adresse, télephone)
• DESCRIPTION SUCCINCTE DE LA FILIERE MISE EN PLACE
• COORDONNEES DE LA PERSONNE A CONTACTER POUR FIXER LE RENDEZ-VOUS (nom, prénom, mail, téléphone)
• DATE SOUHAITEE POUR LE PASSAGE DU SERVICE
  JJ slash MM slash AAAA
• Rappels sur les conditions du contrôle prévues au règlement de service
  → Les plaques d’identification des différents appareils seront apparentes
  → Les canalisations entre les divers ouvrages ne seront pas recouvertes
  → Le remblai latéral des cuves sera visible
  → Suite à la réception au SPANC de la présente demande, le service propose dans les 5 jours ouvrés suivants, au moins une date de visite
• NOTIFICATION PAR MAIL*
  • Le demandeur accepte la notification du rapport de contrôle par mail
• A cocher pour valoir signature*
  • Le demandeur atteste avoir pris connaissance et accepte que, conformément à la législation en vigueur, les contrôles obligatoires au titre de l’assainissement non collectif donnent lieu à facturation auprès de l’usager ayant bénéficié du service. Par délibération du conseil communautaire, la tarification pour le contrôle de bonne exécution a été fixée à 100€ net par installation inférieure ou égale 20 EH et 300€ net par installation supérieure à 20EH.
• CAPTCHA
• * Assainissement Non Collectif