Demande de contrôle de conception d’un projet d’ANC

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• COORDONNEES*
  NOM PRENOM ADRESSE
• TELEPHONE COURRIEL
• N° SIRET
  (pour les entreprises et autres professionnels)
• RENSEIGNEMENTS SUR LE PROJET D'INSTALLATION D'UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (ANC)*
  Adresse Références cadastrales
• Bureau étude*
  Nom du bureau d'étude - conception du projet
• Nature du projet*
  Réhabilitation d’un assainissement non collectif existantPermis de construire
• Superficies*
  Superficie du terrain (en m²) Superficie disponible pour l'ANC (en m²)

• CARACTERISTIQUE DE L'IMMEUBLE ET SON OCCUPATION

• Nature de l'immeuble*
  HabitationBureauxEntrepriseAutre : à préciser
• Précision sur la nature de l'immeuble
• Type de résidence*
  PrincipaleSecondaireLocation permanenteLocation saisonnière (ex.gîte)
• Nombre de pièces principales (chambre, bureau, séjour...)*
• Nombre d'habitants /employés*
• Alimentation en eau potable
  Adduction en eau potable (AEP)Puits privéDouble alimentation (réseau public et/ou puits)

• CARACTERISTIQUE DU DISPOSITIF D'ANC ENVISAGE

• Type de filière*
  Filière classiqueFiltre compactFiltre plantéMicro-station
• Caractéristiques filière*
  Caractéristique de la filière choisie (volume de la fosse toutes eaux, type de traitement, marque/modèle, numéro d’agrément, capacité en EH…)
• Dispositif complémentaire
  Dispositif(s) complémentaire(s) (bac dégraisseur, toilettes sèches, pompe de relevage)
• Destination
  Destination des eaux usées traitées (noue d’infiltration, tranchée d’infiltration, fossé communal, fossé départemental, fossé privé, cours d’eau, ruisseau…)

• Pièces à joindre impérativement à la présente demande

• → Un exemplaire de l’étude de sol et de définition de filière réalisée par votre bureau d’études*
  Taille max. des fichiers : 15 MB.
• → Si l’installation génère un rejet dans un exutoire géré par une instance publique (commune, département, …)
  → Le formulaire de demande d’autorisation de rejet correspondant, complété et signé. Le SPANC transmettra votre demande au service concerné
  Taille max. des fichiers : 15 MB.
• → Si l’installation génère un rejet dans un exutoire privé
  → Autorisation de rejet dans un fossé ou un réseau pluvial d’un tier complété et signé par le propriétaire de l’exutoire en question
  Taille max. des fichiers : 15 MB.
• Rappel sur les conditions du contrôle prévues au règlement de service
  → Suite à la réception au SPANC du dossier complet, la validation du projet est adressée au propriétaire dans un délai maximum de 30 jours (article 9.3.3 du règlement de service) → Les travaux de mise en place du système d’assainissement non collectif ne doivent pas démarrer avant la validation du projet
  
• acceptation notification par mail*
  • LE DEMANDEUR ACCEPTE LA NOTIFICATION DU RAPPORT DE CONTRÔLE PAR MAIL
• A COCHER POUR VALOIR SIGNATURE*
  • Le demandeur atteste avoir pris connaissance et accepte que, conformément à la législation en vigueur, les contrôles obligatoires au titre de l’assainissement non collectif donnent lieu à facturation auprès de l’usager ayant bénéficié du service. Par délibération du conseil communautaire, la tarification pour le contrôle de conception et de d’implantation a été fixée à 50€ net par installation inférieure ou égale 20 EH et 150€ net par installation supérieure à 20EH.
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