Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi)

Le PLUi de la communauté de communes Val d’Ille-Aubigné approuvé le 25 février 2020 est entré en application.

Le règlement écrit et graphique du PLUi, les annexes du PLUi ainsi que les Orientations d’Aménagement de Programmation (OAP) sont opposables à tout projet de construction ou d’aménagement.

Qu’est-ce que le Plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ?

Le Plan local d’urbanisme intercommunal est un document de planification et d’urbanisme réglementaire à l’échelle de 19 communes composant la communauté de communes Val d’Ille – Aubigné.

C’est à la fois un document d’orientations politiques et stratégiques, et un document fixant des règles précises permettant la mise en œuvre du projet politique.

Il remplace les PLU communaux.

Le PLUi définit les règles juridiques d’utilisation des sols applicables sur l’ensemble des communes, à partir desquelles les maires délivrent les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager …).

J’ai un projet de construction, comment faire ?

Quelle destination autorisée, quelles règles d’implantation, quelle hauteur possible, quelle emprise maximale envisagée, … ?

1)      Je repère ma parcelle sur le plan de zonage (règlement graphique).

2)      J’identifie la zone et les prescriptions si ma parcelle est concernée.

3)      J’applique les dispositions générales et les dispositions spécifiques à ma zone (règlement littéral)

4)      Si ma parcelle est concernée par une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) sectorielle, je prends en compte les orientations de cette OAP (OAP de secteur détaillé ci-dessous).

5)      Je prends en compte les orientations des 3 OAP thématiques dans la conception de mon projet :

–          OAP Trame Verte et Bleue

–          OAP Patrimoine et paysage

–          OAP Commerce

6)      Je consulte les plans des annexes et, si ma parcelle est concernée, j’applique les dispositions règlementaires associées (Annexes détaillées ci-dessous)

Approuvé le 25 février 2020 par le conseil communautaire, le PLUi est composé de plusieurs documents.

Le rapport de présentation contient les éléments de contexte qui aident à la compréhension de l’élaboration du PLUi.

  • Il établit un état des lieux du territoire et de ses perspectives d’évolution ;
  • Il dresse l’état de la situation environnementale et évalue l’impact du projet sur l’environnement ;
  • Il contient les justifications des choix retenus pour l’élaboration du PLUi.

Projet d’aménagement et de développement durable

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) constitue la pièce maitresse du PLUi.
Il définit les orientations générales d’aménagement et de développement durables retenues par les élus. Il définit et localise les grands projets.

Les orientations d’aménagement et de programmation

Les OAP viennent préciser les orientations du PADD sur des secteurs à enjeux ou sur certaines thématiques.
Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec les orientations contenues dans les OAP.

Les OAP thématiques

Le PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné comporte trois OAP thématiques : Commerce / Patrimoine et paysage / Trame verte et bleue.

Les OAP par commune ou par secteur

Le PLUi contient 19 cahiers communaux et 1 OAP Route du Meuble – Cap Malo.

RÈGLEMENT

Le règlement traduit les orientations du PADD en règles précises de constructibilité et d’occupation des sols. Les autorisations d’urbanisme devront être conformes aux dispositions du règlement du PLUi.

Le règlement est composé de documents écrits et de plans graphiques.

Règlement littéral et règlement graphique

Annexes

Les annexes ont un rôle d’information. On y retrouve de nombreux documents et notamment :

  • les servitudes d’utilité publique,
  • les périmètres reportés à titre informatif, comme les zones d’aménagement concerté ou les zones où un droit de préemption s’applique,
  • les plan de réseaux d’eau potable et d’assainissement,…

Enquête publique

L’enquête publique relative à l’élaboration du PLUi de la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné a été clôturée le 4 novembre 2019. La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées sur le projet arrêté. « lien vers le rapport ».
Ces documents sont tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la mairie de chacune des communes où s’est déroulée l’enquête.

Rapport et conclusions de la commission d'enquête
Atelier Nature en ville Melesse 2018

Atelier Nature en ville Melesse 2018

La participation autour du PLUi

La démarche de concertation a été menée de décembre 2015, lancement du PLUi, à son arrêt en conseil communautaire en février 2019.

Les actions mises en place durant cette période :

  • 3 ateliers de concertation : 20 participants

  • 22 réunions publiques 460 participants

  • 3 réunions agricoles : 60 exploitants

  • 4 animations avec le Criporteur

  • 1 carte collaborative
Bilan de la concertation publique

Déroulement de l'étude

8 décembre 2015Prescription
2016 – 2017Phase 1 - Le diagnostic territorial
2017- 2018Phase 2 : Élaboration du Projet d‘Aménagement et de Développement durables
2018Phase 3 : Traduction réglementaire . Traduction des choix d’aménagement à travers le zonage, les règles d’urbanisme et les orientations d’aménagement et de programmation sur chacune des communes
2019Phase 4 : 26 février 2019 : Bilan de la concertation et arrêt du projet en conseil communautaire. Les Personnes Publiques Associées et les communes ont eu trois mois pour rendre leur avis.
9 juillet 2019Second arrêt du projet à l’identique suite à l’avis défavorable d’une commune.
Du 30 au 4 novembre 2019Enquête publique sur le territoire.
Février 2020Approbation du PLUi en conseil communautaire.

Réunions publiques arrêt de projet

Des réunions publiques avant l’arrêt du projet du PLUi, prévu en février 2019, se sont tenues sur les communes entre décembre 2018 et janvier 2019.

Retrouvez les présentations (en PDF) des réunions :

Consulter ici le compte-rendu des réunions publiques

Pour plus d'information, documents à télécharger :

2020
Délibération approuvant le PLUi - CC du 25/02/2020Voir le PDF
Prise en compte des avis des communesVoir le PDF
Prise en compte avus PPC PPAVoir le PDF
Prise en compte avis MRAEVoir le PDF
Prise en compte observations du publicVoir le PDF
2019
Délibération du second arrêt du PLUi - CC du 09/07/2019Voir le PDF
Délibération d'arrêt du projet – CC du 26/02/2019Voir le PDF
2018
Balades urbaines à MelesseVoir le PDF
Balades urbaines à Saint-Aubin-d'AubignéVoir le PDF
Débat en conseil communautaire des orientations du PADDVoir le PDF
Réunion d'information à destination des exploitants agricoles (présentation)Voir le PDF
2017
Bilan des réunions publiquesVoir le PDF
Diaporama présenté lors des réunions publiquesVoir le PDF
Synthèse du diagnosticVoir le PDF
Charte de gouvernanceVoir le PDF
Délibération sur l'adaptation des objectifs poursuivis et des modalités de concertation – CC du 10/01/2017Voir le PDF
2015
Délibération sur les modalités de collaboration avec les communes – CC du 08/12/2015Voir le PDF
Délibération de prescription pour élaboration Programme Local d'Urbanisme Intercommunal – CC du 08/12/2015Voir le PDF

Renseignements