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Conseil de développement du Val d’Ille-Aubigné
Accueil > Environnement > Eau et assainissement > Assainissement collectif
Au 1er janvier 2026, la gestion du service d’assainissement collectif est transférée à la Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné pour 14 des 19 communes du territoire.
En bleu ci-contre, les communes concernée.
hors Ecoparc raccordé à Saint-Aubin-d'Aubigné
Pour un dysfonctionnement en domaine public :
Contact Val d’Ille-Aubigné : 02 30 21 55 66
Pour faire une demande de raccordement au réseau :
Contact Val d’Ille-Aubigné : 02 23 22 21 85 ou assainissement@valdille-aubigne.fr
Pour faire une demande pour la réalisation d'un contrôle de branchement :
Commune d’Aubigné : 02 99 55 26 49
VEOLIA : 09 69 32 35 29
Y compris Domaine du Cap et Cap Malo sur Melesse
STGS : 09 69 32 69 33
STGS : 09 69 32 69 33 - branchement@stgs.fr
STGS : 02 33 79 57 42 - controle.collectif@stgs.fr
Hors Domaine du Cap et Cap Malo raccordés à La Mézière
SAUR : 02 78 51 80 09
SAUR : 02 78 51 80 00
SAUR : 02 99 69 86 57
Y compris Ecoparc d'Andouillé-Neuville
Hors secteurs de la Bretèche, la Bricochère, la Ville Neuve, le Breil Marin et le Pré Pigeon raccordés sur Hédé-Bazouges
Y compris ZA La Croix Couverte à Vieux-Vy-sur-Couesnon
Hors ZA la Croix Couverte raccordée à Sens-de-Bretagne
Commune de Vieux-Vy-sur-Couesnon : 02 99 39 50 49
Le contrôle des installations privatives d’assainissement collectif est obligatoire en cas de vente sur les communes qui dépendent du service d’assainissement du Val d’Ille-Aubigné (cf. carte de transfert et contacts).
Le formulaire “Demande de contrôle” doit être complété et transmis au service d’assainissement. Le coût de ce contrôle est à la charge du demandeur.
Vous faites construire votre logement dans un secteur desservi par un réseau public d’assainissement collectif ? Vous devez y raccorder votre habitation.
Tout rejet dans le réseau doit être au préalable autorisé. Pour cela, vous devez faire une demande de raccordement en transmettant le formulaire “Demande de raccordement” complété au service d’assainissement.
La construction des raccordements au réseau public d’assainissement est à la charge du demandeur. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise qualifiée, conformément au cahier des prescriptions techniques pour les réseaux d’assainissement collectifs. (cf lien vers prescriptions techniques)
Télécharger les prescriptions techniques (à venir)
Le service d’assainissement est un service public industriel et commercial (SPIC) et à ce titre il doit s’autofinancer. C’est l’abonné, donc le consommateur d’eau, qui finance le service par le paiement de sa facture, et non le contribuable à travers l’impôt comme c’est le cas pour d’autres services publics.
Le financement du service public de l’assainissement repose donc sur une redevance incluse dans la facture d’eau, ainsi que sur une participation financière à l’assainissement collectif (PFAC). Ces tarifs sont déterminés par délibération.
La redevance est constituée d’une part forfaitaire (abonnement) et d’une part variable (facturée selon les m3 d’eau consommés).
La PFAC est une redevance non fiscale destinée au financement des grands projets en matière d’assainissement public.
En tant que propriétaire d’un logement soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement collectif, vous devez vous acquitter d’une participation financière lorsque :
Cette participation financière est due une seule fois par projet. Son montant est déterminé par la délibération en vigueur au moment du raccordement.
