Formulaire de demande de raccordement au réseau public d’assainissement collectif

Le service assainissement de la Communauté de Communes du Val d’Ille Aubigné se réserve le droit de demander des pièces complémentaires concernant les réseaux privatifs EU, notamment lorsqu’il s’agira d’un projet pouvant générer des eaux usées non domestiques.

* Les natures d’eaux usées sont précisées dans le règlement du service assainissement collectif sur la page internet de la collectivité.

S’il existe déjà un branchement** : Le branchement existant est conservé, si c’est techniquement possible. Je m’engage à prendre en charge la modification de ce dernier en construisant un ouvrage de transition (boite de branchement) conformément à la règlementation en vigueur et selon le plan d’exécution joint à cette demande. En attendant, je fais procéder à l’obturation provisoire du branchement existant au niveau de la parcelle. Je m’engage également à sortir la canalisation EU de mon projet au droit de ce branchement existant.
** Le branchement est la canalisation située sous la voie publique reliant le collecteur d’assainissement sous chaussée à la parcelle

La réalisation d’un raccordement par une entreprise, à la suite de la délivrance de l’autorisation de raccordement objet de la présente demande, fera l’objet d’un contrôle en tranchée ouverte obligatoire. Ce contrôle est sollicité auprès de la collectivité au moins 7 jours ouvrés avant le démarrage des travaux.