Formulaire de demande de contrôle de branchement relatif à l’assainissement collectif

Je certifie être informé que le contrôle d’assainissement demandé dans le cadre d’une vente sera facturé via le Trésor Public après service rendu à l’adresse de facturation ci-dessous.

Toutes les informations ci-dessus sont indispensables au service assainissement pour traiter votre demande dans les meilleurs délais. Toute demande de renseignements incomplète ne pourra pas être instruite. Conformément au Règlement général de la protection des données (RGPD), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.