Procédure de vente de la boulangerie de Saint-Médard-sur-Ille

Procédure relevant des informations et des conditions définies ci-après :

Localisation du bien

L’immeuble est situé au 19 rue des Ecoles à Saint-Médard-sur-Ille (35 250), cadastré section AB numéro 38.

Description du bien

Par acte notarié du 27 novembre 1996, la Communauté de communes du Val d’Ille s’est portée acquéreur d’une maison à usage d’habitation et de commerce, situé au 19 rue des Ecoles à Saint-Médard-sur-Ille (35250), cadastré section AB numéro 38.

Le local commercial, au rez-de-chaussée, présente une surface de 118 m² avec un espace de vente avec vitrine sur rue, réserves et laboratoire, et sanitaires (wc, salle d’eau).
Au premier étage, la partie habitation avec son entrée indépendante présente une surface d’environ 100 m² comptant une pièce principale, 3 chambres, une salle de bains, une cuisine, et un WC.
Le bien est agrémenté d’un garage et d’un jardin clos.

La contenance de la parcelle cadastrée AB 38 est de 791 m². Cette parcelle est inscrite en zone UC2 au Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi). La zone UC recouvre les centres-villes et les centres-bourgs, secteurs de mixité urbaine à dominante d’habitat, de densité élevée et comprenant de nombreuses constructions anciennes.

La maison et son foncier sont libres de toute occupation.

Une servitude conventionnelle de passage existe avec les propriétaires de la parcelle AB 39 limitrophe.

Visite, documents techniques et graphiques

A réception de manifestation d’intérêt et à la demande, les pièces suivantes seront fournies:

• le dossier de diagnostic technique.
• un portfolio de visuels de l’actif et plans non-côtés
• une visite de l’actif.

Condition particulière de la vente

La Communauté de communes Val d’Ille-Aubigné conditionne la vente de l’actif à un projet d’activité commerciale et/ou service, compatible avec le règlement d’urbanisme et l’environnement commercial de la commune. A cette fin, un appel à manifestation d’intérêt constitue un préalable à la sélection de l’acquéreur par la collectivité.

Manifestation d’intérêt

Dans le cadre d’une manifestation d’intérêt à l’acquisition de ce bien, cette dernière doit être communiquée selon le formalisme suivant :

Un courrier sous forme de note présentant :

• • identité(s) et coordonnée(s) du ou des porteur(s) du projet. Le cas échéant, identité et coordonnées de la personne morale associée.
  • le projet commercial et/ou service associé, son compte de résultat prévisionnel à 3 ans et la destination réservée à la partie habitation (logement principal, secondaire, locatif…etc).
  • le calendrier prévisionnel du projet à compter de la prise de possession de l’actif.
  • la proposition financière d’acquisition hors taxes avec un plan de financement associé. Un prix de réserve est fixé à 150 000€ HT/HC.
  • les pièces graphiques associées au projet seront appréciées (plan d’implantation et / ou des distribution…etc).

Les manifestations d’intérêts sont closes (date limite : 3 septembre 2023)

Un jury d’élus sera réuni semaine 38 (18/09/2023 – 22/09/2023) pour analyser les manifestations d’intérêt.

La décision fera l’objet d’une délibération du conseil communautaire du 10 octobre 2023.

Analyse des offres et procédure de vente

La qualité proposée par porteur de projet comptera pour 60 % dans le choix du candidat, 40 % pour le prix exprimé associé à son plan de financement, garanties et conditions d’acquisition.

La qualité du projet sera appréciée quant à sa capacité à répondre aux besoins des habitants et acteurs sociaux- professionnels de la commune, à s’intégrer dans l’existant tant au niveau des commerces et services, que du maintien de la qualité architecturale de l’actif. Les besoins en matière d’accessibilité et de stationnement, d’aménagement extérieur nécessaires au projet ne devront pas générer de report sur les voies et espaces publiques annexes.

L’appréciation du projet portera également sur le compte de résultat prévisionnel de celui-ci.

Le prix de réserve est fixé à 150 000€ HT/HC. La proposition financière sera exprimée en euros.

Le porteur de projet fera son affaire personnelle des frais et émoluments de l’acte notarié, des taxes et droits divers. Un plan de financement est à joindre à la proposition.

La proposition financière proposée est réputée comme ferme et définitive.

Clause supplétive figurant dans l’acte de vente

Clause d’exclusion de garantie des vice cachés : le vendeur sera exonéré de toute garantie des vices cachés, l’acquéreur prendra le bien vendu en l’état où il se trouve le jour de l’entrée en jouissance, sans aucune garantie du vendeur quant à l’état du sol et du sous-sol, de mitoyenneté, d’erreur, d’omission dans la désignation du bien immobilier ou de la structure du bâtiment. Le futur acquéreur, déclarera avoir visité les lieux et prendra le bien en l’état sous sa seule responsabilité et à ses frais.